Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l'une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s'inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c'est-à-dire permettant de l'identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d'opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peut reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d'un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l'obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que responsables de traitements, APP France s'engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l'article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos échanges. APP France est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Données d'inscription et de gestion de compte :
Données des utilisateurs/opérateurs :
Données des clients :
Données des interventions :
Données des véhicules :
Données de navigation et de connexion :
Nous tenons à vous expliquer !
Dans l'ensemble de ces situations, APP France agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
| Données collectées | Raisons de la collecte | Durée de conservation | Fondement juridique |
|---|---|---|---|
| INSCRIPTION ET GESTION DE COMPTE ENTREPRISE | |||
|
- Données d'inscription (nom d'utilisateur, nom entreprise, email, SIRET) - Mot de passe (haché) - Acceptation des conditions d'utilisation |
Nous utilisons ces données afin de : - Créer et gérer votre compte entreprise - Vous identifier lors de la connexion - Vous fournir nos services de gestion d'interventions - Respecter nos obligations légales et contractuelles |
Vos données de compte sont conservées pendant toute la durée de votre abonnement et 3 ans après la fin du contrat | Exécution du contrat |
| GESTION DES UTILISATEURS ET OPÉRATEURS | |||
|
- Identité des utilisateurs (nom, nom d'affichage, nom document) - Rôles et permissions - Signature numérique - Mot de passe (haché) |
Nous utilisons ces données afin de : - Gérer les accès et permissions des utilisateurs - Authentifier les utilisateurs - Personnaliser l'interface utilisateur - Signer numériquement les documents |
Données conservées pendant la durée d'emploi + 3 ans après la fin du contrat | Exécution du contrat |
| GESTION DES CLIENTS | |||
|
- Identité complète (civilité, prénom, nom) - Coordonnées (téléphone, email) - Adresse complète et coordonnées GPS - Informations complémentaires |
Nous utilisons ces données afin de : - Planifier et réaliser les interventions - Communiquer avec les clients - Géolocaliser les interventions - Gérer la relation client |
Données conservées pendant la durée de la relation commerciale + 3 ans après la fin du contrat | Exécution du contrat |
| GESTION DES INTERVENTIONS | |||
|
- Dates et heures de planification/réalisation - Statut et notes d'intervention - Photos et documents - Opérateur assigné |
Nous utilisons ces données afin de : - Planifier et suivre les interventions - Assurer la traçabilité des services - Gérer la qualité des prestations - Respecter les obligations réglementaires |
Données conservées pendant 10 ans pour respecter les obligations légales | Obligation légale |
| GESTION DES VÉHICULES | |||
|
- Informations véhicule (immatriculation, nom) - Coordonnées GPS - Statut actif/inactif |
Nous utilisons ces données afin de : - Gérer la flotte de véhicules - Suivre la géolocalisation - Optimiser les trajets |
Données conservées pendant la durée d'utilisation du véhicule + 3 ans | Exécution du contrat |
| NAVIGATION ET SÉCURITÉ | |||
|
- Données de navigation/connexion - Adresse IP - Cookies de session |
Nous utilisons ces données afin de : - Sécuriser nos applications - Contrôler et améliorer nos services - Procéder à des analyses d'audience - Assurer la protection contre la fraude |
Données de navigation conservées 14 mois maximum Données de sécurité conservées 1 an |
Intérêt légitime |
On ne les transmet pas à n'importe qui !
APP France s'engage à ne transmettre vos données personnelles qu'aux seules personnes habilitées en interne.
APP France ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers.
Vous avez toutes les cartes en main !
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
DROIT D'ACCES : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous.
DROIT DE RECTIFICATION : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
DROIT D'OPPOSITION :Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données.
DROIT A LA LIMITATION : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions.
DROIT DE SUPPRESSION : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
APP France a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD) à l'adresse suivante :
APP France
33500 Libourne
Ou par mail à l'adresse suivante : contact@app-france.fr
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente à savoir la Commission National de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
APP France se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu'elle s'engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
Un voyage bien organisé !
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer vos données en dehors de l'Union Européenne.
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en 3 catégories :
STRICTEMENT NECESSAIRES : Ces cookies sont essentiels pour vous permettre de naviguer sur nos sites Internet et utiliser ses fonctionnalités.
PERFORMANCE / ANALYTIQUE : Ces cookies collectent des informations anonymes sur votre utilisation de notre site. Les informations collectées par ces cookies sont utilisées uniquement pour améliorer votre utilisation de notre site et jamais aux fins de vous identifier. Parfois, ces cookies sont placés par des fournisseurs tiers de services d'analyse de trafic web, comme Google Analytics.
FONCTIONNALITES : Ces cookies se souviennent des choix que vous faites afin d'améliorer votre expérience sur notre site et pour rendre votre visite plus personnelle et conviviale. Les informations que ces cookies collectent, peuvent être anonymisées et ne peuvent pas être utilisées pour suivre vos activités de navigation sur d'autres sites web.
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l'aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.
Vous tenez le bon bout, c'est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 29/09/2025.